L’application des principes comptables garantissent l’exactitude et la cohérence des informations sur la comptabilité d’une entreprise. Définies par le Code de commerce, ces règles sont obligatoires. Parmi elles, vous avez notamment le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture. De quoi s’agit-il réellement? Comment l’applique-t-on? Découvrez toutes les réponses ici!
Que signifie intangibilité du bilan d’ouverture?
Pour bien comprendre le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture, il est important de connaître les autres termes.
Définition du bilan
Le bilan est un document obligatoire, établi à la clôture d’un exercice. Il s’agit d’un tableau évaluant séparément les éléments actifs (emplois) et les éléments passifs (ressources) du patrimoine d’une entreprise. Il est réalisé à la fin d’un exercice et est nécessaire pour l’ouverture d’un nouvel exercice.
Définition du bilan d’ouverture
Le bilan d’ouverture se définit simplement comme le bilan de clôture avant la répartition de l’exercice précédent. En effet, il se borne à reprendre les comptes et les éléments du bilan de l’année précédente.
Définition de l’intangibilité du bilan d’ouverture
Ce principe comptable signifie que le bilan d’ouverture d’un exercice est identique au bilan de clôture de l’année précédente. C’est la définition donnée par l’article L. 123-19 alinéa 3 du Code de commerce et par le Plan comptable général. Concrètement, si vous avez une entreprise, votre bilan d’ouverture de cette année reprend les comptes du bilan clôturé l’année dernière.
Ainsi, la comptabilité de l’année n+1 se tient à partir de la comptabilité de l’année n. Ce principe s’applique aux entreprises visées à l’article 38-2 du Code Général des Impôts. Ces règles concernent donc uniquement les entreprises commerciales et agricoles suivant un régime d’imposition selon une évaluation réelle. Elles visent à purger les erreurs des anciens comptes et entraînent de nombreuses conséquences sur la comptabilité en cours.
Comment s’applique ce principe comptable?
Ce principe comptable a connu quelques difficultés d’application à cause des changements de la jurisprudence fiscale. Actuellement, l’intangibilité du bilan d’ouverture est consacrée expressément par le Code Général des impôts.
Principe d’intangibilité du bilan d’ouverture : quelles justifications?
Le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture sert à corriger les erreurs involontaires commises lors des bilans précédents. En effet, il n’est pas rare que les comptables oublient ou commettent des erreurs pendant la tenue des comptes. Cela exclut d’emblée les fautes volontaires, c’est-à-dire les falsifications des données chiffrées. Ainsi, en purgeant ces erreurs, les informations transmises aux analystes financiers, aux investisseurs, aux actionnaires et à l’administration fiscale sont fiables et complètes.
Ce principe est très intéressant pour l’administration fiscale. Elle peut faire une proposition de rectification dans le but de hausser le bénéfice imposable et taxer les bénéfices non-déclarés. Néanmoins, le contribuable soit l’entreprise peut aussi demander l’application de ce principe pour diverses raisons.
Quelles sont les conditions d’application du principe?
Pour mettre en œuvre ce principe, vous devez vérifier les caractéristiques des erreurs et des omissions sur les documents comptables. Celles-ci doivent :
- Affecter au moins deux bilans successifs (être récurrente) ;
- Porter sur certains postes du bilan uniquement (immobilisations, stock, créances, dettes, amortissement et provisions) ;
- Être accidentelles et non délibérées
- Trouver leur source dans un exercice prescrit et se retrouver dans des écritures de bilans d’exercice non prescrit (sur un exercice clos de moins de 7 ans).
Ainsi, cette règle s’applique sur :
- Les erreurs d’évaluation du stock disponible ;
- Les erreurs liées à la dette et aux provisions;
- L’amortissement pratiqué sur des éléments non amortissables.
Cela signifie simplement que les erreurs de l’année précédente sont prises en compte dans l’année suivante. En cas d’erreur ou de changement comptable, l’impact va s’imputer directement sur les capitaux propres. Vous devez ensuite donner les explications en annexe afin de fournir une information claire et complète au fisc.
Quelles sont les exceptions au principe d’intangibilité du bilan d’ouverture?
Tout principe souffre d’exceptions. Sont exclus du principe d’intangibilité du bilan d’ouverture, les sociétés avec un premier exercice, les entreprises dispensées et certains types d’erreurs.
Le premier exercice d’une société
Si vous venez de créer votre société, vous n’êtes pas encore soumis à cette règle, car vous n’avez pas encore de bilan de clôture.
Les entreprises exclues par la loi
Certaines entreprises sont dispensées de ce principe. Il s’agit des entreprises libérales qui obtiennent des bénéfices non commerciaux (BNC). Les entreprises dispensées de bilan entrent également dans cette catégorie. Elles bénéficient d’un régime ultra-simplifié ou du régime d’une micro-entreprise (auto-entrepreneur).
Les erreurs exclues du principe
Le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture n’a pas vocation à s’appliquer :
- Aux erreurs de plus de 10 ans (en vertu d’un certain droit à l’oubli et de l’obligation de la conservation des documents comptables) ;
- Aux erreurs sur des amortissements excessifs et sur une immobilisation non-amortissable.
Maintenant, vous connaissez l’essentiel sur le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture, son application et ses exceptions.
