En cas de difficulté de paiement d’une dette, il est possible d’obtenir un rallongement du délai de paiement ou la suspension temporaire du recouvrement grâce à une décision de justice. Cet acte légal, qui s’appelle un délai de grâce, est accordé par un juge compétent dans le respect de certaines situations précises. Voici tout ce qu’il y a à savoir pour obtenir un délai de grâce.
Quelle est la définition du délai de grâce ?
Le délai de grâce est une notion de droit privé qui intervient en faveur d’un débiteur lorsque celui-ci rencontre des difficultés financières ralentissant le remboursement de sa dette auprès de son créancier. Les spécificités de l’application du délai de grâce peuvent être retrouvées au sein du Code Civil ainsi que dans le Code de la Consommation pour certains cas spécifiques.
En somme, lorsqu’un débiteur ne parvient pas à rembourser sa dette, et que le son créancier refuse de négocier quant à l’échéancier du remboursement, celui-ci peut demander au juge un délai de grâce. Il s’agit ainsi d’un report ou d’un remaniement de l’échéancier de recouvrement des sommes dues, qui est accordé par une décision de justice. De plus, il est possible d’obtenir, sous certaines conditions, que le délai de grâce ne soit pas soumis aux taux d’intérêts du remboursement à effectuer. Ce délai de grâce peut avoir une durée de deux ans au maximum.
Qui peut obtenir un délai de grâce ?
La demande de délai de grâce n’est pas uniquement réservée aux particuliers, les associations, mais aussi les entreprises peuvent également y avoir droit. Les accords de délai de grâce ne peuvent ainsi tenir compte de la spécificité de la constitution demandeur : qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique, chacun peut obtenir le droit d’avoir un délai de paiement supplémentaire. Notez que quelques situations spécifiques, concernant le marché de l’immobilier par exemple, font l’objet de procédures singulières.
Bien entendu, la demande de délai de paiement ne peut être accordée par le juge sans le respect de certaines conditions, car les besoins et exigences du créditeur sont légitimes et doivent être respectés.
Quelles sont les conditions à respecter pour obtenir un délai de grâce ?
Tout d’abord, précisons que tous les juges peuvent théoriquement accorder le droit de grâce à un débiteur : même le juge ayant organisé l’ordonnance d’injonction de payer peut être saisi. Ce dernier va baser sa décision sur les éléments suivants :
- La bonne foi du débiteur ;
- L’objectivité des difficultés de paiement ;
- L’aspect temporaire des difficultés ;
- Les circonstances indépendantes du débiteur.
En soi, cela signifie que pour que votre demande de délai de grâce soit sérieusement considérée par un juge, vous devez prouver que la situation actuelle ne résulte en rien de votre volonté personnelle, et que vous mettez en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’améliorer votre situation. Ainsi, on considère, par exemple, que les situations suivantes peuvent justifier l’accord d’un délai de grâce dans le paiement de vos dettes :
- Un incendie à votre domicile ou local ;
- Un accident grave ;
- Un divorce ;
- La perte d’emploi involontaire ;
- Etc.
Dans quelles situations est-il impossible d’obtenir un délai de grâce ?
Malheureusement pour les débiteurs, certaines dettes ne peuvent bénéficier d’un délai de grâce. Par exemple, une entreprise ne peut bénéficier d’un délai de grâce pour le paiement de ses charges sociales, pour la simple raison que celles-ci dépendent directement de l’URSSAF. Si tel est votre cas, et que vous éprouvez des difficultés à couvrir vos dettes de cette nature, nous vous conseillons de contacter directement l’URSSAF afin d’ouvrir une demande de procédure auprès du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).
Aussi, le délai de grâce ne peut être accordé pour recouvrir les dettes résultant d’une pension alimentaire impayée ou de prestations compensatoires. Les salaires, les primes, les congés payés sont également exclus de cette procédure, alors qu’il est possible de demander un délai de grâce pour payer les indemnités de licenciement d’un de vos employés.
Quelles sont les procédures à suivre pour obtenir un délai de grâce ?
Lorsque vous souhaitez demander à un juge l’accord d’un délai de grâce pour une de vos dettes, il vous faut constituer un dossier solide. Celui-ci doit comprendre :
- Les preuves de vos difficultés financières ;
- Les justificatifs d’imposition ;
- Vos bulletins de salaire.
Armé de ce dossier, il vous faut ensuite saisir la justice de manière officielle, en contactant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, ou encore le juge des contentieux de la protection, en fonction de la spécificité de votre situation. Précisons que le tribunal judiciaire sera saisi pour un délai de grâce concernant votre prêt immobilier ou la saisie sur salaire, tandis que le tribunal de commerce devra être interpellé en cas de difficultés de paiement envers une entreprise. Enfin, le juge des contentieux de la protection sera le plus à même de juger de la pertinence de votre demande de délai de grâce si celle-ci concerne le recouvrement d’un prêt à la consommation.
