Les délais de paiement pour le recouvrement de dettes entre entreprises font partie des mentions obligatoires qui doivent figurer sur toutes les factures professionnelles. Ces délais sont régis par la loi, afin de maintenir l’économie nationale dans une dynamique fructueuse. Nommée Loi de la Modernisation de l’Économie, cette législation doit être connue par les comptables, quel que soit le secteur d’activité de leur entreprise.
Quels sont les principes de délais de paiement stipulés par la loi LME ?
Découvrez ci-dessous quelques informations pratiques vous permettant de comprendre les principes de la loi LME.
La loi LME : de quoi s’agit-il ?
LME est l’acronyme de la « Loi de la Modernisation de l’Économie », qui a été mise en application le 4 août 2008 en France. Cette législation permet de dessiner les modes d’application des délais de paiement des factures entre professionnels, ainsi que les diverses sanctions encourues en cas de retard de règlement.
Quelle est son utilité ?
L’objectif principal de la loi LME est de dynamiser l’économie, comme cela peut être deviné par son intitulé. Cette loi a permis d’encadrer et de réduire drastiquement le délai de paiement des factures entre deux entreprises : son objectif est ainsi d’éviter un ralentissement de l’économie nationale, causé par des délais de paiement trop longs. En effet, il est important de comprendre que les longs délais qui étaient accordés aux entreprises pour régler leurs factures étaient préjudiciables pour de nombreuses TPE et PME, qui se trouvaient dans l’obligation de réaliser des emprunts à cause d’un manque de trésorerie.
Les principes de délais de paiement LME
Selon la loi LME, et l’article L441-6 du code du commerce plus précisément, le délai de paiement d’une facture entre deux professionnels ne peut excéder 30 jours en cas d’absence d’accord préalable entre les deux entités. Notez que ces 30 jours sont comptés à partir du moment où la marchandise a été livrée ou que la prestation de service a pris fin. Il est possible de négocier avec vos clients ou fournisseurs un délai de paiement de 45 jours à partir de la date d’émission de la facture concernée. Précisons que si la date d’échéance du recouvrement de la facture concernée se trouve être un samedi ou un dimanche, l’échéance est reportée au lundi ou au jour ouvrable qui suit.
Bien entendu, vous devez avertir vos clients de la date limite de recouvrement, dans le respect des délais légaux bien entendu, et ce avant l’émission de la facture concernée, afin d’éviter tout litige.
Quelles pénalités en cas d’infraction aux principes des délais de paiement de la loi LME ?
Voici les informations à retenir concernant les contraventions possibles en cas d’infraction à la loi LME.
Les exceptions à la règle
Tout d’abord, nous devons vous préciser que les délais de règlement de factures stipulés dans la loi LME sont sujets à des exceptions selon les secteurs d’activité et le type de marchandise concernée par la facture en question. Ci-dessous, quelques exemples :
- Les produits périssables ;
- La location d’automobile ;
- Les services de transport ;
- Les articles saisonniers.
De plus, les articles achetés en franchise de TVA et livrés en dehors de l’Union européenne composent également une exception aux principes de délais de paiement de la loi LME. Cette particularité a été précisée au sein de la loi Sapin II : dans ce cas de figure précis, le délai de recouvrement des factures s’étend à 90 jours après la réception des marchandises.
Aussi, les factures récapitulatives, qui englobent l’ensemble des biens et des services fournis à un de vos clients au cours d’une durée d’un mois, pourront être réglées par votre débiteur au sein des 45 jours suivant la transmission de la facture concernée. Cette exception s’inscrit au sein de la Loi Hamon de 2014. Les délais de paiement légaux peuvent ainsi, selon les cas, être de :
- 45 jours ;
- 60 jours ;
- 90 jours ;
- 20 jours.
C’est pour cette raison qu’il est indispensable de vous renseigner sur le site du gouvernement afin d’émettre une facture, afin de définir le délai de paiement légal le plus adapté à votre situation.
Les pénalités encourues
Bien entendu, la loi LME établit au sein des principes de délais de paiement les différents risques encourus par une entreprise ne respectant pas les conditions du délai concerné. De ce fait, en cas de retard de paiement hors du délai légal, des pénalités s’appliquent. Ces dernières sont définies par une majoration de 10 points du taux du semestre de la BCE (Banque Centrale Européenne). Un taux spécifique peut cependant être appliqué, sans qu’une limite légale ne soit prédéterminée. Cependant, la loi précise que le taux d’intérêt ne peut en aucun cas être inférieur à celui du taux d’intérêt légal en vigueur. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 euros s’applique en plus des pénalités précisées précédemment.
Prenez garde aux retards du paiement des sanctions : une personne morale s’expose à une amende pouvant atteindre les 2 millions d’euros en cas d’infraction.
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