Le commissaire aux comptes est un professionnel de l’audit dont la profession est strictement réglementée : le respect de ces normes permet d’assurer la fiabilité de l’audit réalisé par le professionnel en question. Découvrez-en davantage à ce sujet, afin de mieux comprendre l’utilité de l’intervention d’un commissaire aux comptes au sein d’une entreprise.
Quel est le rôle d’un commissaire aux comptes ?
Avant d’expliciter les normes des commissaires aux comptes, il est important de comprendre les subtilités de ce métier dans son exercice pratique.
Le commissaire aux comptes, aussi surnommé « CAC », est un intervenant externe dont le rôle est de vérifier la conformité des informations financières et comptables d’une entreprise lors de la réalisation d’un audit. Il s’agit d’un professionnel œuvrant pour l’État ainsi que pour l’Administration fiscale, qui vérifie ainsi que les actions et synthèses comptables d’une entreprise sont en conformité avec la législation en vigueur : son métier est ainsi strictement réglementé, car le commissaire aux comptes a le pouvoir de créer une certification des comptes de l’entreprise.
Dans certains cas, l’intervention d’un commissaire aux comptes est rendue obligatoire par la loi. Celui-ci intervient au sein d’une SARL lorsque ses données financières sont supérieures aux seuils prévus par la loi, soit :
- Un bilan comptable > 1 550 000 € ;
- Plus de 50 salariés ;
- Un CA HT > 3 100 000 €.
Aussi, le commissaire aux comptes peut être amené à vérifier les données comptables d’une entité SAS ou SASU lorsque les seuils suivants sont dépassés :
- Un bilan comptable > 1 million € ;
- Plus de 20 salariés ;
- Un CA HT > 2 millions €.
Dans ces cas de figure, le commissaire aux comptes est mandaté auprès de l’entreprise en question pour les 6 années suivant le dépassement d’un des seuils ci-dessus. Ainsi, le rôle du commissaire aux comptes diffère largement de celui de l’expert-comptable, bien que ces deux professionnels peuvent travailler de concert, afin de faciliter la réalisation de l’audit.
Quelles sont les normes de déontologies à respecter pour les commissaires aux comptes ?
Pour que les audits du commissaire aux comptes soient fiables et que l’exercice de ce métier reflète toute l’intégrité nécessaire à la bonne réalisation de ses missions, de nombreuses normes professionnelles doivent être respectées. Parmi elles, le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes se trouve être l’un des piliers de la profession. Ce règlement est entré en vigueur le 1er juin 2017, et peut être retrouvé dans son intégralité au sein de l’annexe 8-1 du livre VIII du Code du Commerce.
Pour mener à bien l’analyse des comptes annuels de l’entreprise concernée, le commissaire aux comptes doit suivre des normes déontologiques se basant sur les sept principes comportementaux suivants :
- L’impartialité ;
- L’absence de conflits d’intérêts ;
- Le respect du secret professionnel ;
- La compétence ;
- L’esprit critique ;
- L’intégrité ;
- La confraternité.
Ces normes professionnelles permettent d’éviter tout parti pris en cas de conflit, tout en assurant que la certification des comptes a été réalisée sans influence externe. De ce fait, le commissaire aux comptes ne doit en aucun cas avoir un lien avec l’entreprise auditée, ce qui préserve le professionnel des conflits d’intérêts. Le commissaire aux comptes ne doit ainsi avoir aucun préjugé ou parti pris au moment de réaliser son audit, afin de pouvoir baser son jugement uniquement sur des faits.
L’esprit critique et le scepticisme sont ainsi indispensables, car ils permettent aux professionnels d’analyser scrupuleusement chaque donnée, et de ne pas hésiter à approfondir ses recherches en cas de suspicion d’erreur ou de fraude. Des connaissances techniques très précises sont donc indispensables pour réaliser ces missions à bien. De plus, afin de contribuer à la préservation de l’image de la profession, les commissaires aux comptes doivent respecter les normes déontologiques liées à la confraternité ainsi qu’à la discrétion.
Quelles sont les normes que les commissaires aux comptes doivent respecter au cours d’un audit ?
Comme vous pouvez le constater, le comportement du commissaire aux comptes est strictement encadré par le code de la déontologie lié à cette profession. Il faut savoir qu’il ne s’agit pas des seules réglementations régissant ce métier, car des normes d’exercice professionnel sont également à suivre. Ces dernières concernent principalement les points suivants :
- Le déroulement des audits ;
- L’évaluation du risque d’anomalies ;
- Le caractère des éléments collectés ;
- La rédaction des rapports ;
- L’utilisation des travaux de professionnels tiers ;
- Les obligations en matière de lutte contre la fraude.
Ainsi, l’ensemble de la mission d’un commissaire aux comptes au sein d’une entreprise est strictement normé. De l’acceptation d’une mission à l’identification des risques, et de la conduite de la mission en question aux éventuels risques de démission, tous les actes réalisés par ce professionnel doivent être strictement conformes aux dispositions des réglementations du métier.
Rappelons que ce professionnel est inscrit à l’Ordre des Commissaires aux Comptes, et que de ce fait, celui-ci encourt le risque d’être rayé de cette organisation en cas de non-respect de ses obligations déontologiques et procédurales.
