Élément indispensable à la comptabilité publique, et élaboré selon les normes du Plan comptable général, le budget exécutoire est une notion essentielle à comprendre pour appréhender le fonctionnement des finances publiques. Découvrez toutes ses caractéristiques et modalités d’exécution pratiques au sein des entités publiques.
Qu’est-ce qu’un budget exécutoire ?
Quelques éléments d’informations sur les atouts du budget exécutoire.
Définition
Le budget exécutoire est une notion en comptabilité publique qui désigne la phase finale de la préparation budgétaire et qui entre en jeu directement après son approbation. Il s’agit du montant alloué à une entité publique pour l’année à venir et qui a été approuvé par l’ordonnateur ainsi que par l’organe décisionnaire après délibération. Le budget exécutoire est utilisé au sein de nombreuses structures, telles que :
- Les écoles publiques ;
- Les collectivités territoriales ;
- Les EHPADs ;
- Etc.
En cas de non-attribution du budget exécutoire
Le budget exécutoire représente ainsi un budget public qui a été approuvé : une entité publique qui ne s’est pas encore vue attribuer un budget exécutoire sera donc paralysée dans ses dépenses, et ne pourra activer aucun achat. Cependant, le principe de continuité d’exploitation permet à ces structures de contourner légèrement cette réglementation, et de baser leurs dépenses futures sur les données comptables précédant la clôture du dernier exercice. Lorsque le budget exécutoire a été attribué, on dit alors que l’entité peut « exécuter le budget ».
De quoi est composé le budget exécutoire ?
L’ensemble des éléments composant le budget exécutoire sont précisés au sein de l’article 175 du décret 2012-1246 de la gestion budgétaire et comptable publique. En tout, trois éléments composent le budget exécutoire, soit :
- Le tableau d’équilibre financier ;
- Les autorisations budgétaires ;
- Les états de la situation patrimoniale.
Le tableau d’équilibre financier est un document présentant le solde de trésorerie de l’entité publique concernée, afin de définir les modalités d’utilisation de l’excédent budgétaire du précédent exercice, ou dans le cas contraire, des diverses actions qui doivent être mises en exécution pour couvrir le déficit budgétaire de l’année précédente.
Les autorisations budgétaires sont définies par le montant obtenu par la différence entre les dépenses budgétaires et les recettes prévisionnelles rendues possibles par des éléments tels que :
- Le paiement des salaires ;
- Les subventions ;
- Le loyer des locaux ;
- Etc.
Les autorisations budgétaires sont définies par un vote au sein de l’organe public décisionnaire, afin d’être intégrées dans le budget exécutoire.
Enfin, les états de la situation patrimoniale correspondent à une information complémentaire qui est fournie à l’organe décisionnaire de l’approbation ou non du budget initial. Il s’agit de permettre aux décisionnaires d’obtenir un résumé précis de la situation financière de la structure concernée par le budget en prenant compte des éléments liés à :
- La prévision de l’évolution du patrimoine ;
- Le taux d’autofinancement de l’entité.
Comment le budget exécutoire est mis en place concrètement ?
Quelques informations utiles pour comprendre le fonctionnement de l’activation du budget exécutoire.
Le budget initial
Pour que le budget exécutoire puisse être exécuté, et que les entités publiques concernées puissent bénéficier de la trésorerie allouée à leurs budgets, un prévisionnel doit d’abord être approuvé : le budget initial.
Les tableaux budgétaires
Ainsi, des tableaux budgétaires sont insérés dans la proposition de budget initial (non exécutoire, donc), afin d’appuyer la création du budget exécutoire. Ces tableaux constituent de véritables demandes de dépenses de fonctionnement, qui sont soumises au vote pour être intégrées dans l’élaboration du budget public. Plusieurs sujets peuvent être concernés par la création de tableaux dans le budget initial, tels que :
- Les demandes d’emploi ;
- La situation de l’équilibre financier ;
- Les autorisations budgétaires ;
- Le plan de trésorerie ;
- Le récapitulatif des dépenses prévisionnelles ;
- La synthèse comptable ;
- Etc.
La note de présentation
Aussi, l’ordonnateur peut créer une note de présentation, afin de présenter à l’organe décisionnaire des informations complémentaires liées à la nature des éléments composant le budget initial. Par exemple, cette note officielle peut permettre de justifier des demandes d’autorisation de dépenses, d’apporter plus d’informations sur la composition des tableaux budgétaires, ou encore de justifier les choix budgétaires inclus dans le budget initial. Précisons que l’ordonnateur réalise ce document de manière globale, à destination des hautes instances gouvernementales ainsi que des dirigeants des principaux établissements du secteur public.
Le vote final
Enfin, la dernière étape de ce processus consiste à soumettre la proposition budgétaire aux décisionnaires concernés, afin que le budget initial puisse être transformé en budget exécutoire. Pour ce faire, le budget initial est envoyé aux instances décisionnaires, qui disposent d’un délai d’un mois pour approuver ou s’opposer à la proposition. Précisons que les décisionnaires peuvent demander à obtenir des informations complémentaires permettant de mieux comprendre les tenants et aboutissants du budget initial. Lorsqu’une telle demande est formulée, le délai d’un mois est considéré comme suspendu, jusqu’à ce que les informations demandées aient été fournies.
