Conçues pour protéger les entreprises ainsi que l’économie nationale des retards de paiement, ces pénalités ont un but dissuasif envers les clients non respectueux des délais de recouvrement auprès de leurs fournisseurs. De l’application de ces pénalités au calcul des taux d’intérêt, découvrez toutes les infos utiles pour inclure ces informations cruciales dans votre facturation ainsi que dans les spécificités de vos conditions générales de vente.
Pourquoi existe-t-il une pénalité de retard sur facture ?
Au sein d’une entreprise, quel que soit son secteur d’activité, on distingue deux flux financiers principaux : les recettes ainsi que les dépenses. Lorsqu’une société vend de la marchandise à l’un de ses clients, ou lui procure des prestations de services, celle-ci émet une facture dans le but de réaliser des recettes, et donc de couvrir ses propres dépenses. Or, si un de vos clients paie ses factures en retard, celui-ci vous prive d’un revenu dont vous auriez besoin dans l’immédiat, ce qui risque de ralentir votre propre entreprise dans la réalisation de ces missions. D’un point de vue plus général, l’accumulation des retards de paiement des factures entraîne, par un effet boule de neige, un ralentissement général de l’économie française.
De ce fait, les pénalités de retard sur facture permettent d’inciter les débiteurs à régler leurs dettes en temps et en heure, au risque de s’exposer à des amendes et majorations établies selon la législation en vigueur. Ces règles sont notamment stipulées dans le Code du Commerce, mais aussi dans les particularités de la Loi de Modernisation de l’Économie (LME).
Comment fonctionne une pénalité de retard sur facture ?
Les pénalités de retard, comme leur appellation l’indique, s’appliquent dès lors qu’une entreprise ou un particulier ne respecte pas le recouvrement de sa facture dans les délais de paiement impartis. Le montant de ces pénalités et leur mode d’application doivent être spécifiés distinctement au sein des deux documents suivants :
- La facture concernée ;
- Les conditions générales de vente.
Ainsi, en cas de retard de paiement, un taux d’intérêt légal est additionné à une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros. Ce montant est fixe, et permet au créancier de supporter les frais de recouvrement de la dette concernée. Précisons que la pénalité de retard sur facture peut être exigée à votre client à partir du premier jour de dépassement du délai imparti, et que de nombreux experts-comptables vous préconiseront, à raison, d’appliquer un taux d’intérêts de retard très dissuasif afin de protéger au mieux votre entreprise.
Quels délais de paiement doivent être respectés pour éviter une pénalité de retard sur facture ?
Afin de comprendre le mode d’application d’une pénalité de retard sur facture, il est utile de comprendre à partir de quel moment votre débiteur est considéré en retard dans ses paiements.
Le délai de paiement est défini en fonction du mode de règlement de la facture concernée, bien que des exceptions s’appliquent pour certains produits ou marchandises. D’une manière générale, voici les délais à respecter selon le type de paiement :
- Paiement comptant : le jour de la livraison ;
- Paiement à la réception : une semaine ;
- Par défaut : délai de 30 jours.
Il est tout à fait possible que le délai de paiement des factures soit négocié au préalable avec votre client : dans ce cas, il lui sera possible de régler sa dette dans les 60 jours suivant l’émission de la facture. Certaines clauses peuvent donner lieu à un délai de 45 jours en fin de mois, toujours après la transmission de la facture en question, mais cette spécificité doit être préalablement mentionnée dans votre contrat commun.
Comment est calculée la pénalité de retard sur facture ?
Rappelons tout d’abord que les modes d’application des pénalités de retard sur facture doivent être précisés dans votre facture, mais également au sein de vos conditions générales de vente.
À l’indemnité forfaitaire se rajoutent ainsi le taux d’intérêt légal en vigueur. Ce montant est défini par le taux directeur de la BCE (Banque Centrale Européenne) de manière semestrielle, auquel vous devrez rajouter 10 points de majoration. À titre d’exemple, si le taux directeur de la BCE est de 0,15 % au moment du retard constaté de paiement, les pénalités de votre client s’élèveront à 0,15 (%) + 10 (pts de majoration) = 10,15 % du montant de la facture. Précisons que ce taux peut être annuel, mensuel ou journalier.
Ajoutez à cela les 40 euros d’indemnité forfaitaire. Ce montant ne remplace en aucun cas les pénalités de retard liées au taux d’intérêt légal en vigueur, et n’est pas rendu obligatoire par la loi : il vous est possible de dispenser votre client de cette pénalité dans le cadre d’un geste commercial par exemple.
